Droit de mutation / assurance - vie : Bercy opère un changement de position favorable

Article | Article de revue
FISCAL | 20/12/2007
 
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Auteur
DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
328
Page(s)
p. 7
Ref
94640
Résumé
L'administration fiscale vient de commenter, dans une instruction du 3 décembre 2007 (BOI 7 G-7-07) les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.


Mots clés
DROIT DE MUTATION | ASSURANCE VIE | SUCCESSION | DONATION | LOI TEPA | ABATTEMENT
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

Instruction administrative du 3 décembre 2007, BOI 7 G-7-07 relative aux mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/12/2007

 
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